Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1388
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 20 SEXIES
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de simplification.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les structures qui participent à l’expérimentation des « haltes soins addictions »
Il n’y a donc pas d’intérêt à ajouter un second arrêté, qui sera signé du même ministre, pour désigner les régions où se tiendra l’expérimentation.
Il y a d’autant moins d’intérêt à le faire que l’expérimentation est déjà en cours. L’arrêté désignant les régions, supposé précéder l’arrêté déjà pris qui désigne les structures participantes, serait en quelque sorte « recognitif ».
Enfin, l’intérêt est réduit à néant dès lors que le prolongement de l’expérimentation prévu au présent article vise principalement à assurer une transition vers un dispositif pérenne tel que celui prévu par la proposition de loi d’initiative trans-partisane déposée sur le bureau de notre assemblée le 5 novembre dernier.