Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1390
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 21
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Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins dans les zones à forte densité médicale.
Il s’agit de répondre à un double enjeu : d’une part, limiter la poursuite de la concentration de l’offre de soins dans certains territoires déjà largement pourvus, et d’autre part, encourager une répartition plus équilibrée des professionnel·le·s de santé sur l’ensemble du territoire, au bénéfice de l’accès aux soins pour toutes et tous.
En prévoyant que le conventionnement d’un·e médecin libéral·e ne puisse intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un·e praticien·ne exerçant dans des conditions équivalentes au sein de la même zone, le dispositif permet de maîtriser l’évolution de l’offre dans les secteurs déjà saturés, sans remettre en cause la liberté d’installation. Il s’agit ainsi d’introduire un mécanisme régulateur simple, lisible et proportionné, qui n’interdit pas l’installation mais la conditionne à un équilibre local de l’offre, afin d’éviter l’aggravation des déséquilibres territoriaux.
Cette mesure répond aux constats répétés des acteurs du système de santé, ainsi qu’aux besoins exprimés par les collectivités et les usager·e·s, confronté·e·s à des difficultés croissantes d’accès à un·e médecin dans de nombreux territoires. En renforçant les outils de régulation à la disposition des agences régionales de santé, le présent amendement participe d’une stratégie plus globale de lutte contre les inégalités d’accès aux soins, tout en préservant la qualité de la prise en charge dans les zones où l’offre est déjà très abondante.