En séance

« .... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »

Le présent amendement exclut les secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse du champ du 14° du I de l’article 58 de la LFSS pour 2023, pour les produits ou prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée au sens de l’article L. 165-1. Il reprend les dispositions adoptées par le Sénat lors du PLFSS pour 2023, qui n’avaient pas été retenues par le Gouvernement lors de l’engagement du 49.3, afin d’assurer la cohérence entre le dispositif du 100 % Santé et les mécanismes de régulation introduits par cet article.

Les dispositions du 14° du I de l’article 58 instaurent des mécanismes de régulation particulièrement étendus, conçus initialement pour des catégories de dispositifs médicaux fortement remboursés et présentant des risques de dérives tarifaires. Elles apparaissent en revanche inadaptées aux secteurs de l’optique et de l’audioprothèse, dont l’organisation repose déjà sur un cadre juridique spécifique garantissant une offre intégralement prise en charge dans le cadre du 100 % Santé.

L’application indifférenciée de ces mesures serait ainsi dépourvue d’effet utile pour l’accès aux soins : l’offre à reste à charge nul existante assure déjà la disponibilité des équipements nécessaires, tandis que les prix limite de vente encadrent les pratiques tarifaires. En outre, l’articulation de ce nouveau dispositif avec les règles propres aux paniers à prise en charge renforcée n’a pas fait l’objet des analyses préalables nécessaires.

De plus, ces dispositions risqueraient d’entraîner des conséquences économiques importantes pour les réseaux d’audioprothèse et d’optique implantés dans les territoires ruraux. Dans de nombreuses zones sous-dotées en professionnels de santé, notamment dans le Centre-Val de Loire, les centres indépendants représentent souvent un point d’accès de proximité aux équipements auditifs et visuels. La fragilisation du marché pourrait compromettre la continuité de l’offre de soins et accentuer des inégalités territoriales déjà constatées.