En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21

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Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La structure ne peut facturer aucun dépassement d’honoraires.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement que les structures PDSA ne sont pas autorisées à facturer des dépassements d’honoraires, afin de garantir un accès effectif et équitable aux soins pour toutes et tous. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de la justice sanitaire et de la lisibilité du cadre applicable à ces structures, de façon à éviter toute ambiguïté pour les professionnel·le·s comme pour les patient·e·s. Cette proposition résulte d’une suggestion formulée par France Assos Santé, qui souligne l’importance de préserver une offre de soins réellement accessible, sans obstacles financiers injustifiés.