En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Depuis 2023, le réseau des CCI contribue à la réduction de la dette publique par un prélèvement pluriannuel sur fonds de roulement, à hauteur de 100 millions d’euros, et a déjà subi une baisse de ressources de 66 %.

Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE-PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendues en 2025).

Impact économique :

Les CCI accompagnent plus d’un million d’entreprises par an, générant un effet levier économique estimé à 4 fois le montant des ressources publiques perçues, selon une étude OpinionWay (2025).

Elles sont un acteur clé de la formation professionnelle territoriale, contribuant à l’employabilité et à la compétitivité des entreprises locales.

Une nouvelle ponction entraînerait la suppression d’au moins 3 000 emplois directs, soit une réduction de 60 % des effectifs depuis 2012, et fragiliserait le maillage territorial indispensable à la survie des TPE-PME.

La disparition des CCI aura un coût indirect pour l’État : augmentation des défaillances d’entreprises, perte de recettes fiscales et sociales, et affaiblissement de l’attractivité économique des territoires.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition afin de préserver la capacité d’action des CCI et leur rôle essentiel dans l’accompagnement des entreprises et la formation.