En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 15

Après les mots :

les structures de soins de premier recours

insérer les mots :

non lucratives

Objet

Le présent amendement vise à réserver le label « France Santé » aux seules structures de soins de premier recours non lucratives (publiques, ou privées solidaires), afin de garantir que cette reconnaissance demeure pleinement cohérente avec les missions de service public et les impératifs d’égal accès aux soins. Dans un contexte où les groupes privés à but lucratif développent une présence croissante dans l’offre de soins de proximité, il apparaît nécessaire de prévenir toute assimilation entre une démarche guidée par la recherche de rentabilité et une mission fondée sur l’intérêt général. L’attribution du label « France Santé » emporte en effet une valeur symbolique forte pour les usager·e·s, qui peuvent légitimement attendre d’un lieu labellisé par les pouvoirs publics qu’il fonctionne selon une logique déconnectée d’objectifs de profit, notamment en matière de tarification.

En réservant ce label aux structures non lucratives, la loi protège la confiance du public et évite des effets d’aubaine qui permettraient à des opérateurs commerciaux d’utiliser cette distinction comme argument de visibilité ou de captation de patientèle. Elle garantit également que les engagements associés au label, tels que prévus dans la convention conclue avec l’État, soient assumés dans des conditions compatibles avec une gouvernance et une gestion orientées vers la santé des personnes plutôt que vers le rendement financier. Ce choix s’inscrit ainsi dans une volonté de préserver une offre de soins de premier recours réellement accessible, pérenne et alignée sur les besoins des territoires, tout en affirmant que le label « France Santé » doit rester un outil au service d’une politique publique de santé et non un levier de valorisation pour des structures lucratives.