En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles comportent un référent handicap.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que chaque structure labellisée « France Santé » désigne un·e référent·e handicap, afin de garantir une meilleure inclusion des patient·e·s en situation de handicap dans les soins de premier recours. Cette exigence s’inscrit dans la continuité des engagements nationaux, puisque la Conférence nationale du handicap de 2023 a fixé, pour la période 2023-2026, l’objectif explicite de désigner un·e professionnel·le référent·e handicap dans chaque établissement de santé. Étendre cette ambition aux structures de ville labellisées France Santé répond à la fois à un impératif de cohérence des politiques publiques et à une nécessité de terrain largement documentée.

La présence d’un·e référent·e handicap permet d’améliorer l’accessibilité des parcours de soins, d’anticiper et de lever les obstacles organisationnels, sensoriels ou communicationnels, et de mieux accompagner les personnes concernées dans leur relation aux équipes de soins. Cette fonction joue un rôle essentiel pour réduire les renoncements aux soins et renforcer l’égalité d’accès, notamment lorsqu’il s’agit d’adapter les pratiques professionnelles, de coordonner les temps de consultation ou de fluidifier l’information entre patient·e·s, aidant·e·s et professionnel·le·s. Intégrer cette mission au label « France Santé » permet ainsi de faire des structures de premier recours de véritables espaces d’accueil inclusifs, pleinement alignés sur les orientations nationales et sur les besoins des personnes en situation de handicap.

Cet amendement a été inspiré par le Collectif Handicaps, qui s’inquiète du peu de nouvelles de la part des autorités quant au déploiement des engagements de la CNH 2023.