En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6323-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-1-.... – Un centre de santé ou une maison de santé peut être désigné comme structure d’exercice coordonné d’approche participative en santé.

« Cette structure assure, auprès des populations en situation de précarité, une démarche participative en santé incluant notamment une prise en charge psycho-sociale, la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique prévus à l’article L. 1110-13.

« La désignation des structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé est subordonnée au respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Objet

Les centres ou maisons de santé participatifs reposent sur un principe simple : associer les habitant·e·s à la définition des priorités et des actions de santé. Elles sont implantées dans des zones où la précarité est forte et où l’accès aux soins et à la prévention reste difficile. Les études menées dans ces territoires montrent des problèmes récurrents : renoncement aux soins pour raisons financières, faible recours au dépistage, surpoids chez les enfants, troubles bucco-dentaires et souffrances psychosociales.

L’expérimentation menée dans le cadre de l’article 51 de la LFSS 2018 a confirmé l’intérêt de ce modèle : meilleure adhésion des professionnel·e·s, réponses adaptées aux besoins locaux et amélioration du service rendu aux usagers. Cependant, son déploiement reste limité par l’absence d’un financement pérenne et adapté aux spécificités de ces structures.

Il est donc nécessaire de les inscrire dans le droit commun, en attendant un cadre financier stable et homogène sur tout le territoire, afin de garantir leur pérennité et de répondre durablement aux besoins des populations les plus fragiles.

Cet amendement de repli (par rapport à celui similaire mais créant un financement dédié) a été proposé par le réseau des centres de santé communautaires.