En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, THÉOPHILE et LÉVRIER

ARTICLE 47

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I.- Alinéa 7

Remplacer le montant :

108,4 millions d'euros

par le montant :

120 millions d'euros

II – Alinéa 9

Remplacer le montant :

19,45 millions d'euros

par le montant :

7,85 millions d'euros

Objet

Le présent amendement vise à rehausser à 120 M € le montant de la dotation annuelle de l’Assurance maladie à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’exercice 2026.

Cette augmentation est indispensable pour préserver la dynamique engagée depuis la réforme du modèle économique de l’EFS opérée en 2024 et répondre aux objectifs fixés par l’État en matière de souveraineté sanitaire, en particulier dans le domaine stratégique de la collecte de plasma pour fractionnement.

En effet, en matière de médicaments dérivés du plasma, la France est largement dépendante d’importations américaines pour répondre aux besoins de ses malades.

À court terme, la montée en charge de la collecte de plasma se traduit nécessairement par un besoin d’investissement significatif. Pour 2026, les besoins de ce projet majeur dénommé « Ambition plasma » sont évalués par l’EFS à hauteur d’environ 52 M € d’investissements. Ils permettront ainsi d’ouvrir de nouvelles maisons du don, au plus près des donneurs, de renforcer les capacités de collecte avec de nouveaux recrutements et l’achat d’automates.

À ce stade, 10 M € manqueraient pour financer la montée en puissance de cette filière essentielle à la souveraineté thérapeutique du pays.

Par ailleurs, l’augmentation de la dotation annuelle de l’Assurance maladie est nécessaire au maintien d’un service public transfusionnel sûr sur l’ensemble du territoire national et à la poursuite de la modernisation de l’Établissement.

L’adoption du présent amendement permettra de sécuriser la trajectoire opérationnelle du service public du sang et la dynamique d’investissement de l’EFS au service de notre santé publique.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de gager comme suit :

Il augmente de 11,6 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Établissement Français du Sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique.

Il réduit de 11,6 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.