Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1406
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme NADILLE
ARTICLE 27
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Alinéa 27
Après les mots :
des a et c du 4°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ainsi que du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins des établissements de santé et du dispositif autonomisé de mise sous surveillance est prévue au 1er janvier 2026. L’entrée en vigueur de leurs mécanismes de pénalités financières ayant été reportée au 1er janvier 2028 à l’issue du vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, cet amendement vise à positionner l’entrée en vigueur de ces pénalités financière à une date intermédiaire : le 1er janvier 2027.
En effet, ces deux dispositifs visent à répondre aux urgents enjeux d’efficience et de pertinence de notre système de santé, et donc participer à sa soutenabilité financière.
En outre, le dispositif d’incitation financière avait été construit pour fonctionner en double balance en incitant les établissements à la fois positivement en partageant les économies réalisées grâce à leurs actions, mais également par un dispositif de pénalités financières pour permettre de corriger les situations les plus à l’écart des bonnes pratiques. Ainsi l’éloignement des échéances d’activation de ces deux leviers nuirait à l’efficacité de ce dispositif.
Compte tenu de ces éléments, le report d’une année, au lieu de deux années, des pénalités financières, parait raisonnable, laissant aux établissements un juste délai pour suivre et adapter leurs pratiques. Il sera également tout à fait possible de prévoir une montée en charge progressive des pénalités dans le cadre des travaux réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif d’incitation à la pertinence.