En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE 9 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux chambres de métiers et de l’artisanat définies aux articles L. 311-1, L. 511-1 et L511-2 du code de l’artisanat pour l’exercice de leurs missions et activités concurrentielles. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics de l’État qui comme les autres chambres consulaires exercent des activités dans le domaine concurrentiel (offre étendue de conseil aux entreprises, formation continue, etc.).

Si le statut des agents des CMA reste un statut de droit public établi par une commission paritaire nationale mentionnée par la loi du 10 décembre 1952 (CPN52), une grande partie de leurs missions relèvent de la sphère concurrentielle et sont d’ailleurs en conséquence assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Leurs personnels sont soumis aux mêmes charges sociales que ceux de leurs homologues consulaires CCI et Chambres d’Agriculture. Dès lors, leur qualité d’agents publics ne saurait conduire à un traitement différent vis-à-vis des exonérations de charges.

Placer les chambres de métiers et de l’artisanat d’outre-mer dans une situation différente des autres chambres consulaires alors qu’elles sont toutes des établissements publics administratifs constituerait une rupture d’égalité entre ces établissements.

L’amendement proposé vise à rétablir un traitement similaire pour des acteurs économiques placés dans des situations économiques équivalentes, voire totalement identiques, dans des périmètres géographiques d’intervention communs.