En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les tarifs des médecins mentionnés à l’article L. 162-5 ne peuvent donner lieu à dépassement portant ces tarifs au-delà d’un montant équivalent à 200 % des tarifs opposables. Par ailleurs, certains actes et prestations déterminés par décret ne peuvent donner lieu à une facturation de dépassements d’honoraires. »

Objet

La mission des députés Yannick Monnet (PCF) et Jean-François Rousset (EPR) sur les dépassements d’honoraires (octobre 2025) fait état de constatations alarmantes. Les dépassements d’honoraires ont explosé ces 20 dernières années avec un montant de 4,5 Mds € facturés par an, les ¾ des médecins spécialistes s’installent en secteur 2 désormais. Cette situation creuse encore plus les inégalités d’accès aux soins et entraîne des renoncements aux soins. Un sondage BVA de septembre 2024 indique notamment que 52 % des Français reportent un rendez-vous avec le médecin généraliste et 33 % avec un spécialiste pour motifs financiers. Ce même sondage indique que 82 % des personnes jugent que les dépassements d’honoraires ne sont pas justifiés. Dans certains territoires l’offre de soins en secteur 1 devient presque nulle, entraînant un cumul de dépassements d’honoraires pour les patients qui n’ont pas le choix du secteur d’intervention. Malgré l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) que seuls un peu plus de la moitié des médecins ont signé, qui limite le dépassements d’honoraires, le taux moyen de dépassement d’honoraires n’a plus baissé l’année dernière. Il est urgent d’introduire dans la loi à minima une limitation de ces dépassements pour limiter le montant global de ces frais, d’autant que des revalorisations tarifaires ont été validées.

Cette mesure qui ne coûtera rien à l’Assurance maladie, permettrait de soulager un peu les usagers qui se voient impactés fortement par ces hausses de restes à charge, et notamment les personnes malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d’autonomie, qui sont celles qui ont le plus de besoin de soins et qui accusent les restes à charge les plus élevés.

Si la moyenne officielle des restes à charge en France se situe à 275 € par an, concernant les personnes en ALD celle-ci est bien plus élevée (selon le rapport IGAS 2024 1,8 fois plus). Par ailleurs, ces moyennes ne concernent que les frais pour lesquels des données existent, or France Assos Santé a lancé une étude entre septembre et octobre 2024, qui vient de se clôturer, sur tous les frais non remboursés qui échappent aux données officielles. Il s’agit par exemple de petit matériel médical (seringues, compresses, piluliers..), de produits liés aux effets secondaires des traitements (crèmes, lotions..), de frais de transports non remboursés ou encore de de médecine complémentaire telle que le diététicien, psychologue, etc, qui ne sont pas du tout pris en compte. 3100 personnes ont répondu à cette enquête et la moyenne des restes à charge invisibles se situe à plus de 1550 € en plus de tous les restes à charge identifiés, et pour les 10 % ayant le plus de frais cette moyenne monte à plus de 8200 €.

Cet amendement, suggéré par France assos santé, propose donc de limiter le taux de dépassement afin que le tarif facturé ne puisse excéder 200 % du tarif opposable et également de prévoir que certains actes et prestations, qui seront à déterminer, ne puissent donner lieu à une facturation de dépassements d’honoraires.