En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du II de l’article 291 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l’étude de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, avant d’être retiré lors de la commission mixte paritaire. L’importation de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse dentaire bénéficie d’une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis 2020, leur importation, provenant majoritairement de Chine, Turquie, Maroc, Madagascar, augmente de façon inquiétante pour les prothésistes dentaires fabricants en France.

Pour des dispositifs médicaux financés pour tout ou partie par les cotisations sociales et les mutuelles, leur importation et l’exonération de TVA n’ont que peu de sens économique, social, et écologique. Aussi, cette exonération a un enjeu de maintien de notre tissu industriel de santé. Afin de rétablir une concurrence équitable entre les producteurs français et internationaux, cet amendement vise à rétablir la TVA sur l’importation de prothèses dentaires.