Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1416
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER
Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 10° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les conditions de souscription, de résiliation et de nouvelle adhésion aux options de pratique tarifaire maîtrisée, qui ont pour objet de favoriser la pratique à tarif opposable et de modérer les dépassements d’honoraires.
« Ces conventions ne peuvent prévoir qu’en cas de résiliation de l’adhésion d’un médecin à une telle option, y compris lorsqu’elle intervient à l’initiative d’un organisme d’assurance maladie au motif du non-respect des engagements conventionnels, ce médecin soit empêché de souscrire à nouveau à l’une de ces options pour une durée supérieure à deux ans. »
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les délais pendant lesquels un médecin ayant quitté une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-ACO) ne peut plus y adhérer à nouveau, afin de lever un frein important au développement de ces dispositifs de modération des dépassements d’honoraires.
Les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont atteint environ 4,3 milliards d’euros en 2024 (4,5 milliards d’euros en incluant les généralistes), avec une progression d’environ 5 % par an en valeur réelle depuis 2019. Parallèlement, la part des spécialistes exerçant en secteur 2 est passée à 56 % en 2024, accentuant les risques de renoncement et de retards de soins pour les patients aux revenus modestes.
Pour contenir cette dynamique, les pouvoirs publics ont misé sur des dispositifs conventionnels volontaires, en particulier l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui conditionne des avantages (prise en charge de cotisations, meilleur remboursement) à des engagements sur le niveau de dépassement et la part d’activité à tarif opposable. Malgré une montée en charge réelle (plus d’un médecin de secteur 2 sur deux est désormais adhérent à une option OPTAM selon la Cnam) l’adhésion reste très hétérogène selon les spécialités, de moins de 5 % pour certaines disciplines à plus de 40 % pour d’autres. La Cour des comptes, dans ses rapports successifs sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, souligne depuis plusieurs années l’efficacité limitée des dispositifs antérieurs (CAS) et la nécessité de mieux cibler et renforcer les mécanismes de maîtrise des dépassements.
Or, dans la convention médicale 2024-2029, les conditions de résiliation et de réadhésion à l’OPTAM demeurent exclusivement de nature conventionnelle. L’annexe relative aux options tarifaires prévoit notamment qu’en cas de résiliation de l’option par la caisse primaire au titre du non-respect des engagements, le médecin ne peut plus prétendre à une nouvelle adhésion à une option OPTAM ou OPTAM-ACO pour toute la durée de la convention. Cette interdiction, qui peut s’étendre de facto sur plusieurs années, a un effet dissuasif pour des médecins qui souhaiteraient revenir dans un dispositif plus encadré après avoir ajusté leur pratique.
Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité, en fixant un délai maximal de carence de deux ans avant toute nouvelle adhésion à une option de pratique tarifaire maîtrisée, y compris en cas de résiliation à l’initiative de l’assurance maladie. Il s’agit d’un encadrement législatif d’un mécanisme aujourd’hui purement conventionnel, alors même qu’il conditionne l’accès d’un grand nombre de patients à des tarifs mieux maîtrisés. En limitant ce délai, la mesure concilie l’exigence de sanctionner le non-respect des engagements conventionnels avec l’objectif d’intérêt général consistant à élargir durablement le périmètre de l’OPTAM pour mieux contenir les dépassements d’honoraires et le reste à charge des assurés.