En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 27

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Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s’assurant qu’il ne bénéficie pas aux établissements privés lucratifs, à capitaux financiers, ni contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement

Objet

Le présent amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière à la pertinence des soins demeurent strictement orientés vers l’amélioration de la qualité, de l’efficience et de la sécurité au bénéfice des patient·e·s, sans créer d’effets d’aubaine pour des opérateurs dont les modèles économiques reposent sur la maximisation de dividendes ou la valorisation d’actifs. Les établissements de santé présentent aujourd’hui des structures de gouvernance et de détention extrêmement hétérogènes, allant d’opérateurs publics et associatifs à des sociétés contrôlées par des groupes à capitaux d’investissement. Cette diversité justifie que les mécanismes d’incitation financière, financés par la solidarité nationale, soient attribués en priorité à celles et ceux qui les réinvestissent intégralement dans l’amélioration des prises en charge.

Les dispositifs d’incitation à la pertinence des soins ont pour objectif de soutenir les établissements dans la réduction des actes inutiles, la diffusion des bonnes pratiques, l’amélioration du parcours des patient·e·s et la prévention des évènements indésirables. Leur finalité première est donc l’intérêt général. Or, lorsqu’un établissement est détenu ou contrôlé par des entités dont la vocation est principalement financière, une partie des ressources publiques peut être détournée de cette finalité, soit directement par la distribution de bénéfices, soit indirectement par des stratégies d’optimisation, d’endettement ou de valorisation patrimoniale. De telles situations fragilisent l’acceptabilité du dispositif, en réduisent l’efficacité et introduisent un risque de conflit entre l’incitation sanitaire et la logique financière.

Le présent amendement entend prévenir ces dérives en excluant les établissements à but lucratif et ceux contrôlés par un ou plusieurs fonds d’investissement ou autres organismes financiers de l’accès aux incitations à la pertinence des soins. Il s’inscrit dans une logique de cohérence avec la philosophie d’un système de santé fondé sur la solidarité, dans lequel les financements publics sont destinés à soutenir des activités non distributives, au service des patient·e·s et de la collectivité. Il ne remet pas en cause l’existence d’opérateurs privés lucratifs, mais affirme que la mobilisation de fonds publics à visée qualitative doit être réservée à des structures qui s’engagent à réinvestir ces ressources dans l’amélioration des soins, sans objectif de rentabilité actionnariale.

En recentrant l’incitation financière sur les établissements dont la gouvernance assure une réaffectation intégrale des financements à l’amélioration des prises en charge, l’amendement contribue à renforcer la légitimité et l’efficacité des politiques de pertinence, à garantir une utilisation responsable des fonds publics et à consolider la confiance des patient·e·s et des professionnel·le·s dans l’équité du système de santé. Il assure enfin la transparence et la prévisibilité nécessaires pour l’ensemble des acteurs, tout en préservant la finalité première du dispositif : mieux soigner.