Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1424
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GUILLOTIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année suivante, un rapport est remis et présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin de l’année en cours. Ce rapport procède à une évaluation de l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale de santé au regard des moyens alloués par les lois de financement de la sécurité sociale précédentes. En fonction de ces résultats, il propose de renforcer les moyens consacrés à certains objectifs et d’en alléger d’autres.
Objet
Les lois de financement de la sécurité sociale sont de plus en plus techniques et votées dans des délais particulièrement restreints. A delà de cette technicité, les parlementaires disposent de peu d’éléments pour apprécier les résultats obtenus en termes de santé publique au regard des moyens qu’ils ont votés dans le cadre des LFSS. Même le rapport Charges et Produits de l’assurance-maladie ne procède pas à cette analyse coûts/bénéfices et est en outre dépourvu de vision pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de lier la stratégie nationale de santé avec le vote du budget annuel, pour que le PLFSS ne se limite pas à un exercice uniquement comptable.