En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans l’attente de l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence européenne des médicaments, sous réserve qu’un dossier de demande d’autorisation ait été déposé auprès cette Agence et que les données disponibles fassent apparaître un rapport bénéfice/risque favorable,

Objet

Le dispositif initialement proposé limite l’octroi d’un accès précoce à l’avis du comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne du médicament. Dans les faits, cet avis est en effet suivi d’une validation de l’Agence européenne du médicament qui peut prendre plusieurs mois. Ce délai conduit inutilement à retarder l’accès aux médicaments et donc provoque une perte de chance potentielle pour les personnes malades.