En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 83

Après les mots :

pharmacie à usage intérieur

insérer les mots :

ou d’officine

Objet

Cet amendement vise à tirer les conséquences adéquates pour les patients de la phase expérimentale du dispositif de l’accès direct de 2022 à 2025 concernant le circuit d’approvisionnement des médicaments en accès direct, ce d’autant que les nouvelles dispositions de l’article 34 visent à élargir le champ d’application de l’accès direct et donc le nombre de patients concernés.

En effet, l’expérimentation a montré que la mise à disposition des spécialités en accès direct via un dispositif exclusif de rétrocession par les Pharmacies à Usage Intérieur (PUI) fait face à de nombreuses limites.

Le maillage territorial hospitalier (environ 800 PUI autorisées à la rétrocession) est sans commune mesure avec la densité des pharmacies d’officine (plus de 20 000).

Cette disproportion, couplée à une répartition géographique hétérogène, contraint certains patients à parcourir plusieurs dizaines voire centaines de kilomètres pour accéder à leur traitement.

Ce constat a été d’autant plus marquant pendant la phase d’expérimentation de l’accès direct avec des spécialités à large cible comme SHINGRIX® (vaccin contre le zona) dont l’indication pouvait concerner jusqu’à 16 millions de personnes. Les PUI ne disposant ni des ressources humaines suffisantes, ni des capacités logistiques pour absorber un tel flux.

En conséquence cet amendement offre la possibilité d’inclure les pharmacies d’officine dans le nouveau dispositif refondu.