En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le titre IV du livre II du code de la sécurité́ sociale est ainsi modifié :

« TITRE IV

« RESSOURCES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art L. 240-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes aux prestations des branches famille et maladie mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par les organismes mentionnés à l’article L. 225-1.

« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut les paiements scripturaux et électroniques ;

« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,35 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité́ sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la micro-taxe sociale instituée par le présent article.

Objet

En France, en 2023, les cotisations sociales salariales et patronales finançaient à hauteur de 118 milliards d’euros les branches maladie (82,3 mds €), famille (23,9 mds €) et Accidents du travail-maladies professionnelles (11,5 mds €) des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale selon la Direction de la Sécurité́ sociale.

Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité́.

Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales administrées vers les branches maladie, famille et AT-MP par une micro-taxe sociale de 0,35 % sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS). La création de cette micro-taxe sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,35 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales des branches précitées.

Dans son rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements pour l’année 2024, la Banque de France évalue le montant des transactions scripturales à 34 864 milliards d’euros. La micro-taxe sociale de 0,35 % permettrait donc de récolter 122 milliards d’euros, se substituant ainsi aux 118 milliards d’euros de cotisations sociales salariales et patronales destinées aux trois branches visées.

Cet amendement préserve notre modèle social de redistribution et le pérennise même sur le long terme, dans la même logique que celle du Conseil national de la Résistance lors de la création de notre Sécurité sociale.