En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non .

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non

III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H soient respectées (les managers étant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans).