En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « plus de quatre-vingts ans ».

Objet

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux particuliers employeurs sur les publics qui en ont le plus besoin, en l’occurrence les personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

Depuis sa création, cette exonération poursuit un objectif social : faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes en allégeant le coût du recours à un salarié. Or, les évolutions démographiques et sanitaires de ces dernières décennies modifient profondément la pertinence du périmètre actuel du dispositif. On vit aujourd’hui plus longtemps et en meilleure santé : l’espérance de vie sans incapacité continue de progresser, repoussant l’âge moyen d’entrée dans la dépendance.

Dans ce contexte, maintenir une exonération uniforme à partir de 70 ans conduit à faire bénéficier du dispositif un nombre croissant de personnes qui ne relèvent pas de l’objectif initial d’aide à la perte d’autonomie. Cette situation engendre un coût budgétaire important, sans justification sociale pleinement établie.

Afin de rétablir la cohérence du dispositif et d’en garantir la soutenabilité, le présent amendement propose de relever l’âge d’éligibilité à l’exonération à 80 ans. Ce seuil correspond davantage à l’âge auquel apparaissent les premiers besoins significatifs d’assistance dans les actes de la vie quotidienne, et permet de cibler l’effort public sur les personnes les plus fragiles.

Cette évolution ne remet pas en cause le principe d’aide aux personnes dépendantes : elle assure au contraire que les ressources publiques sont orientées vers ceux qui en ont véritablement besoin, tout en tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la population.