En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 22

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Jusqu’à présent, le montant de cette dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) était obligatoirement distingué, de même que le montant national des molécules onéreuses, au sein du montant de l’objectif national de dépenses de cette activité de soins (OD SMR), fixé annuellement par le Gouvernement.

La fin de cette distinction prévue par cet article, sous couvert de simplification face à la trop grande complexité des règles régissant le financement de l’activité hospitalière, affecte en réalité la transparence, et donc la lisibilité, de l’allocation d’une partie des ressources aux établissements de santé de SMR.

Le présent amendement vise ainsi à permettre de maintenir cette transparence fondamentale dans l’atterrissage des allocations des ressources par les régimes obligatoires de l’assurance maladie.

Ce sujet est d’autant plus crucial dans le contexte actuel de déficit majeur des dépenses de l’assurance maladie et d’un meilleur suivi de la trajectoire réelle des financements alloués.