Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1455
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est supprimé
II. – Le 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre les recommandations formulées par Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des Finances sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Il tend à mettre fin aux versements du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), afin de restaurer la mission originelle du FRR.
Créé par la loi du 17 juillet 2001, le FRR avait pour mission initiale de constituer des réserves financières destinées à contribuer à l’équilibre du régime général de retraite et des régimes alignés, ainsi qu’à assurer la stabilisation du système de retraites face aux générations surnuméraires. Ce mécanisme devait permettre de lisser les effets démographiques à long terme et de garantir la soutenabilité du système par répartition.
Or, depuis la réforme des retraites de 2010, la mission du FRR a profondément évolué. Le fonds s’est vu confier la tâche de verser chaque année 2,1 milliards d’euros à la CADES pour participer à l’amortissement de la dette sociale, montant ramené à 1,45 milliard d’euros depuis le 1er janvier 2025. Ces transferts, qui financent principalement des dépenses de la branche maladie, ont progressivement détourné le FRR de son objectif initial et conduit à une érosion significative de ses ressources : en dix ans, l’actif géré par le fonds a été presque divisé par deux.