En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé » , sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de fusion d’entreprises, la liste des structures de recherche publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » , après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » et après la seconde occurrence du mot : « développement » , sont insérés les mots : « de chacun » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens.

« Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé.

« Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 milliards d’euros sont sanctionnées à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d’affaires en cas de défaut de déclaration du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments.

« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’assurer une réelle transparence des montants des investissements publics de recherche et de développement (R&D) bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments.

Cet amendement repose sur l’idée que les financements publics, qu’ils prennent la forme de subventions directes, de dispositifs fiscaux ou de soutiens matériels et logistiques, constituent une contribution déterminante dans l’émergence de nombreuses innovations thérapeutiques. En rendant obligatoire la publication détaillée de ces montants, l’amendement cherche à permettre une meilleure compréhension de la part du financement public dans le développement des médicaments et à éviter que cette contribution essentielle ne soit invisibilisée dans les négociations de prix. Il ambitionne de renforcer la légitimité des exigences de juste retour pour la puissance publique, de favoriser une discussion plus équilibrée entre les autorités et les entreprises et de consolider la confiance de la population dans la manière dont sont utilisés les fonds collectifs au service de l’innovation et de la santé.