En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent d’instaurer une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher » , et non plus seulement un stock « plafond ».

Cet amendement part du constat que la simple fixation d’un niveau supérieur de stock ne garantit pas que les laboratoires et les distributeurs maintiennent en permanence des volumes suffisants pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. En établissant un stock minimal obligatoire, l’amendement vise à assurer la disponibilité continue des traitements considérés comme essentiels et à éviter que des tensions sur la chaîne logistique, des choix économiques ou des aléas de production ne se traduisent par des pénuries préjudiciables pour les patient·e·s. Cette obligation entend renforcer la résilience du système de distribution du médicament, responsabiliser l’ensemble des acteurs de la filière et affirmer la priorité donnée à la continuité des soins. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des risques, à une gestion plus rigoureuse des stocks et à une protection accrue de la santé publique.