En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ».

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non-respect des obligations de stock de médicament.

Cet amendement s’appuie sur le constat que les outils actuels de contrôle et de coercition ne suffisent pas toujours à garantir une application rigoureuse des règles, alors même que les ruptures d’approvisionnement fragilisent l’accès aux traitements et compromettent la continuité des soins. En donnant à l’ANSM la possibilité de recourir à des sanctions plus dissuasives, qu’elles prennent la forme d’amendes plus élevées, de mesures correctives obligatoires ou d’autres leviers d’intervention renforcés, l’amendement cherche à responsabiliser davantage les acteurs de la chaîne du médicament. Il vise à instaurer un cadre plus contraignant et plus protecteur, dans lequel les manquements aux obligations en matière de stocks ne seraient plus perçus comme de simples irrégularités mais comme des atteintes graves à la sécurité sanitaire. Par cette évolution, il s’agit de garantir un respect effectif des règles, d’améliorer la prévention des pénuries et de réaffirmer la priorité donnée à la santé des patient·e·s.