En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-1-... – Afin de sécuriser l’approvisionnement national en médicaments essentiels et de prévenir les ruptures de stock, un dispositif national de production mutualisée de médicaments à but non lucratif peut être constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public ou de toute autre structure dotée de la personnalité morale et associant des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des organismes d’assurance maladie et, le cas échéant, l’État.

« Ce dispositif a pour objet :

« 1° De produire ou faire produire des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en situation de tension d’approvisionnement ;

« 2° De proposer ces médicaments à un tarif couvrant strictement les coûts de production, afin de réduire durablement les prix d’achat pour les établissements de santé ;

« 3° De garantir la disponibilité régulière de ces médicaments sur l’ensemble du territoire. »

II. – Un décret fixe les conditions de gouvernance, de fonctionnement et de contrôle du dispositif mentionné au I.

Objet

Cet amendement vise à créer, à l’échelle nationale, un dispositif inspiré du modèle américain Civica Rx, qui permet aux hôpitaux de mutualiser la production de médicaments essentiels, souvent concernés par des tensions d’approvisionnement.

Ce modèle non lucratif a démontré son efficacité, en particulier pour les médicaments génériques injectables : il a permis aux établissements de santé américains de réduire les ruptures et d’obtenir une baisse moyenne d’environ 30 % des prix.

La création d’un dispositif similaire en France renforcerait la souveraineté pharmaceutique, sécuriserait l’accès des patients à des médicaments indispensables et réduirait les dépenses d’achat hospitalières.

L’article proposé ouvre ainsi la possibilité de mettre en place une structure nationale de production mutualisée, encadrée par l’État et opérant à but non lucratif. Cette mesure permettrait d’économiser des deniers publics par substitution aux médicaments produits par des entreprises à but lucratif.

Cet amendement a été suggéré par Médecins pour demain.