En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Investir les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du pouvoir de réduire d’office les tarifs de remboursement par arrêté risquerait de fragiliser les plus petites structures qui pourrait être concernées par une telle décision.

Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité.

Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en ne permettant pas que l’effort budgétaire pèse disproportionnellement sur les structures de proximité, indispensables au maintien d’un accès équitable aux soins.