En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase, les mots : « ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d’optique médicale » sont remplacés par les mots : « et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement d’optique médicale et d’aides auditives » ;

2° A la dernière phrase, les mots : « ou d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en charge » , sont remplacés par les mots : « et des dispositifs médicaux à usage individuel d’optique médicale, des niveaux minimaux de prise en charge ».

Objet

Le présent amendement vise à réformer le cadre législatif des contrats solidaires et responsables, en excluant toute extension automatique ou systématique des obligations de prise en charge. L’objectif est de garantir un panier de soins essentiels, tout en maintenant un coût de contrat accessible, en particulier pour les assurés ne bénéficiant pas d’aide employeur ou d’avantages fiscaux.

Aujourd’hui, les contrats responsables représentent 95 % des contrats de complémentaire santé. Initialement conçus pour promouvoir une couverture de base efficace et économiquement soutenable, ils ont progressivement vu leurs obligations s’accroître. Cette évolution a conduit à un empilement de dispositifs, éloignant ces contrats de leur objectif premier.

Afin de rétablir une cohérence entre les objectifs de santé publique, l’équité d’accès à la complémentaire santé, et la soutenabilité économique des contrats, il est proposé d’instaurer une limitation stricte des extensions d’obligations.

En particulier, l’amendement vise à éviter toute obligation nouvelle de prise en charge systématique dans les domaines tels que les dispositifs médicaux individuels ou l’orthodontie, sauf si elle fait l’objet :

- D’une concertation préalable avec les acteurs concernés (assureurs, professionnels de santé, représentants des patients) ;

- Et d’une analyse d’impact approfondie, tant sur les besoins de santé publique que sur les conséquences économiques pour les assurés.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.