En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 587 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, tableau, seconde colonne,

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

109,7

par le montant :

110,5

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

2,1

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rectifier à la hausse le sous-Ondam dédiée aux établissements de santé.

La rectification proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. De plus, le budget rectificatif proposé est stable alors que l’inflation est à 1 %. Plus encore, les sous-objectifs de dépenses sont même en diminution à l’exception des soins de ville.

Alors que le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros, que leur dette atteint les 30 milliards selon la DREES, comment sont-il censés résorber un déficit lorsque leur budget ne permet même pas de suivre l’inflation ? Comment peuvent-ils assurer la pérennité de leur exercice, les innovations technologiques demandées et maintenir un niveau d’attractivité de leur corps métier ?

La réduction des objectifs de dépenses dédiées aux autres prises en charge a été opérée en raison de l’article 40. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à ne pas appliquer une telle réduction.