En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 719 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

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Amendement 719

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

 ....- Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles » , sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entend réserver le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. 

Le FMIS finance les opérations de modernisation, de restructuration et d’investissement des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles.

Actuellement, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés et le montant qui leur est alloué est en augmentation de 40 % en 2024, atteignant 202 millions d’euros. Dans un contexte de financiarisation croissante du secteur de la santé, où les acteurs financiers capitalisent sur l’Assurance maladie et amassent des profits considérables, il apparaît essentiel de réserver les fonds publics aux acteurs publics et non lucratifs. Les conclusions des chercheurs Daniel Benamouzig et Yann Bourgueil, dans leur note sur la financiarisation de la santé publiée en 2023, sont claires sujet : il convient d’investir massivement dans le secteur public. 

Le présent amendement rend donc inéligibles au FMIS les établissements privés à but lucratif. Il s’inscrit également dans un objectif de lutte contre la financiarisation de la santé.