Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1489
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6 BIS
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Remplacer le taux :
10,6 %
par le taux :
12 %
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. De plus, avant la réforme de 2018, celle portée par le Gouvernement Raffarin en 2004 avait augmenté le taux de CSG sur les revenus du capital qui étaient alors supérieurs de 1 point par rapport aux revenus d’activité. Enfin, l’assiette de la CSG sur les revenus du capital est très souvent réduite (notamment avec les abattements de 40 % sur les dividendes.
Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendement avait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre de la réforme des retraites afin de proposer des formes de financement alternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ ni accélérer la hausse de la durée de cotisation. Le choix a donc été fait de faire travailler la population plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait que ces estimations sont faites sur des hypothèses favorables de productivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traduction des réformes Gouvernementales à venir : travailler encore plus et travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quand la société appelle à la réduction du temps de travail et à travailler mieux.