En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Les IV et IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans la rédaction suivante :

« IV.– Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale :

« 1° Au taux de 6,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts sont inférieurs à 30 271 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.

« 2° Au taux de 10,6 % les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-1-1 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excèdent 72 560 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire.

« IV bis.– Les seuils mentionnés aux IV sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ouvrir le débat sur la possibilité de rendre progressive la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité.

Pour ouvrir ce débat, cet amendement propose d’introduire pour les revenus d’activité : 

Un taux réduit de CSG de 6,6 % (similaire au taux réduit pour les revenus de remplacement) pour les revenus fiscaux de référence inférieurs à l’équivalent de 1,4 SMIC annuel, soit 30 271€.

Un taux renforcé de CSG de 10,6 % (similaire au taux renforcé pour les revenus du capital voté à l’Assemblée nationale) pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à l’équivalent du 9e décile du niveau de vie moyen, soit 72 560 € (selon l’étude Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2023).

Par cet amendement, le groupe Écologiste invite le Gouvernement à réunir les parlementaires et les partenaires sociaux pour préparer une réforme sur la progressivité de la CSG.