En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 597 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 597, alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de ceux effectuant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à exclure de la contribution additionnelle portée par l’article 7 les complémentaires santé pratiquant la tarification sociale.

Selon la DREES, en 2021, seules 10 % des personnes sont couvertes par des contrats de mutuelles dont les modes de tarification garantissent une solidarité entre les niveaux de revenu. Toujours selon ce même rapport, seulement 1 % des contrats des entreprises de prévoyance étaient concernés par la tarification selon les revenus. Enfin, aucun des contrats proposés par les institutions de prévoyance ne le permettait.

Selon la Mutualité française, les cotisations moyennes des mutuelles ont augmenté de +8,1 % en 2024. Favoriser les complémentaires qui proposent une tarification sociale pourrait limiter l’impact de cette hausse sur les ménages les plus modestes.

Selon un rapport de l’OMS, en 2017, les cotisations pour la complémentaire santé représentaient 6 % de l’ensemble des dépenses des ménages à faible revenu, contre 2,5 % pour les ménages les plus riches.

La part des dépenses de santé prises en charge par les complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter ces dernières années. Alors que les complémentaires connaissent une pression financière accrue, il convient de ne pas imposer cette taxe aux complémentaires proposant des tarifications solidaires pour les publics les plus modestes.