En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Mickaël VALLET et Michaël WEBER, Mme LE HOUEROU, MM. BOURGI, Patrice JOLY, COZIC, MICHAU, LUREL et ROS, Mme BONNEFOY, MM. PLA, TEMAL, OMAR OILI et REDON-SARRAZY et Mme POUMIROL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique.

Le rapport porte sur l’opportunité de créer un dispositif d’indemnisation à l’amiable pour les victimes des médicaments progestatifs de synthèse.

Objet

Depuis plusieurs années, les autorités sanitaires reconnaissent l’existence d’un risque accru de méningiomes liés à la prise prolongée de certains médicaments progestatifs de synthèse, tels que l’acétate de cyprotérone, le Lutényl ou le Lutéran.

Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d’usage et d’information à destination des professionnels de santé et des patientes.

De nombreuses victimes souffrent aujourd’hui de séquelles neurologiques graves et irréversibles. Elles ont lancé des procédures judiciaires à l’encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l’État alors que des rapports d’expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes.

Or, les personnes concernées se trouvent confrontées à une double injustice : celle d’un dommage sanitaire reconnu, mais sans réponse institutionnelle adaptée. Les recours individuels devant les juridictions se heurtent à des obstacles considérables. D’autres situations similaires, et des scandales sanitaires, ont permis de créer des mécanismes d’indemnisation à l’amiable, à l’instar de ceux existant pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium.