En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, BACCI et BONHOMME, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING, CHATILLON et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS et DUMONT, M. GRAND, Mmes GOSSELIN, JACQUEMET et JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. Daniel LAURENT, Mme LERMYTTE, MM. Henri LEROY, LEVI, Vincent LOUAULT et MÉDEVIELLE, Mme NOËL, MM. PANUNZI et PARIGI, Mme PERROT, MM. PILLEFER, POINTEREAU, SIDO et ROCHETTE, Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ et M. VERZELEN

ARTICLE 11 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,

Objet

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts.

En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur.

Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri-Score, pris en référence dans l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.