En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La liste des pathologies éligibles au parcours d’accompagnement préventif, établie après avis de la Haute Autorité de Santé, est arrêtée après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie.

« L’organisation de la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie pour le financement et le suivi des parcours est définie par décret, pris après concertation avec leurs représentants.

« Les modalités de tarification des prestations comprises dans le parcours d’accompagnement préventif, incluant le prix de référence et les règles de prise en charge respectives des payeurs, sont fixées par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et après consultation des organismes complémentaires d’assurance maladie. »

Objet

L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés.

Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours.

Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.