Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1502
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SÉNÉ
ARTICLE 21 BIS
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe décisionnaire des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France Santé – est composé d’une majorité de professionnels de santé exerçant en soins ambulatoires. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.