En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE 12 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

La situation des finances publiques de la France est catastrophique. À la fin du deuxième trimestre 2025, la dette publique s’établissait à 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB. L’urgence est telle que les Français se saisissent eux-mêmes de cette question historiquement limitée à un champ technique dans les débats politiques. En effet, selon le baromètre Elabe du 3 octobre 2024, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France. Il est donc urgent de remédier à la situation, mais la solution ne réside certainement pas dans une énième augmentation de la fiscalité, peu important le public visé.

Or, cet article aurait pour effet d’aggraver de 4,1 milliards d’euros le besoin de financement de l’Acoss alors même qu’il devrait connaître en 2026 un besoin de financement de près de 80 milliards d’euros, comme le souligne la commission. Cet article empêche le prélèvement de 4,1 milliards d’euros en 2026 sur l’Unédic, mais puisque le fraction de TVA affectée à l’Acoss par l’article 40 du projet de loi de finances demeure en l’état, cet article aurait pour conséquence d’obliger l’Acoss à s’endetter en sus de 4,1 milliards d’euros.

Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.