En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mme DUMONT, MM. KHALIFÉ, ROCHETTE, SIDO et SÉNÉ, Mme LOPEZ et MM. Henri LEROY et PANUNZI

ARTICLE 27 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article revient sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim en prévoyant un plafonnement des dépenses de recours à l’intérim, et ce, même en l’absence d’écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.

Or, supprimer précisément la condition d’écart significatif de rémunération introduirait une énième contrainte supplémentaire totalement injustifiée.

Par conséquent, la présent amendement propose de supprimer l’article 27 bis.