En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, BOURGI et Patrice JOLY, Mme NARASSIGUIN et MM. TEMAL, Michaël WEBER et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,447 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,003 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

À défaut de pouvoir étendre l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement vise à transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à destination de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), à hauteur de 0,003 %.

Cette fraction représente un produit annuel estimé entre 4,9 et 5,01 millions d’euros, soit le coût de la « catégorie aidée » , dispositif de solidarité permettant aux Français les plus modestes établis hors de France d’accéder à une couverture santé.

En 2024, ce coût s’élève à environ 4,9 millions d’euros, tandis que la contribution de l’État prévue par le PLF 2026 ne représente plus que 380 000 euros, laissant un reste à charge de 4,52 millions d’euros pour la CFE.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public et soumis, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie, à une obligation d’accueil universel, sans restriction liée à l’âge, à l’état de santé ou à la situation personnelle de l’assuré.

Pour accomplir sa mission sociale, elle ne dispose que des recettes issues des contrats d’adhésion – conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet – et d’un soutien minime de l’État pour le financement de la « catégorie aidée ». Or, les cotisations ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Elle ne bénéficie ni de taxe affectée ni d’une fraction de CSG, alors même que les Français de l’étranger sont assujettis à la CSG sur leurs revenus de source française. Cette situation crée une rupture d’équité entre leur contribution au financement de la protection sociale nationale et l’absence de solidarité à destination de la caisse qui leur est dédiée.

Cet amendement de repli propose donc de flécher une part limitée mais ciblée du produit de la CSG vers la CFE, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, afin de garantir un mode de financement pérenne permettant la continuité et la soutenabilité de sa mission de service public.