En séance

I. – Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 162-14-6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables. »

II. – Alinéa 11

1° Première phrase

Supprimer les mots :

Pour l’application du présent article,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I.

III. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier