En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN

ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 bis attribue au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité.

Si l’efficience du système de santé est un objectif partagé, cette disposition présente des risques majeurs et soulève des questions de constitutionnalité. Comparer les marges des acteurs de santé à celles d’entreprises commerciales est inapproprié, car ces professionnels financent des investissements lourds en équipements, systèmes sécurisés et formation de personnels qualifiés.

Une baisse arbitraire des tarifs mettrait en péril leur viabilité, l’accès aux soins et leur qualité, tout en portant atteinte à la liberté d’entreprendre et en fragilisant le dialogue conventionnel.

C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de l’article 24 bis.