En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les médecins spécialistes exerçant à titre libéral en secteur 1, installés dans des départements comprenant une ou plusieurs zones d’intervention prioritaire au sens de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, peuvent bénéficier du financement d’un deuxième poste d’assistant médical, selon les modalités prévues à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies par voie réglementaire.

II. – Ce financement est attribué sur la base d’un contrat conclu entre le médecin et la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, en tenant compte :

1° De la file active de patients suivis par le praticien ;

2° Du rayonnement territorial du cabinet ou de la structure d’exercice ;

3° De la nature des pathologies prises en charge et de leur impact sur l’offre de soins locale.

III. – Les dépenses afférentes à ce financement sont prises en charge par l’Assurance maladie dans la limite d’un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

IV. – Un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de ce dispositif et son impact sur l’accès aux soins spécialisés, notamment en médecine vasculaire, est remis au Parlement avant le 30 juin 2027. Ce rapport évalue notamment l’évolution de la densité médicale, la réduction des délais d’accès aux soins et la satisfaction des patients dans les zones concernées.

Objet

La médecine vasculaire libérale connaît une crise démographique et économique majeure, particulièrement marquée dans les territoires ruraux et semi-ruraux tels que le département des Vosges. Cette spécialité, essentielle à la prévention et à la prise en charge des pathologies cardio-vasculaires, fait face à un manque de reconnaissance tarifaire et à un déficit d’attractivité croissant.

Si le dispositif de financement d’un assistant médical a permis d’améliorer les conditions d’exercice des médecins libéraux, il demeure aujourd’hui limité, dans sa version actuelle, aux médecins généralistes et à certaines spécialités. L’extension proposée vise à adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des médecins spécialistes de secteur 1 exerçant dans des zones sous-dotées, où la tension sur l’accès aux soins est la plus forte.

L’objectif est de permettre le recrutement d’un deuxième assistant médical, contribuant à fluidifier les parcours de soins, à renforcer la coordination avec les structures hospitalières et à maintenir une offre de soins de proximité spécialisée dans des territoires fragiles.

Enfin, la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement avant le 30 juin 2027 permettra d’en mesurer les effets sur la couverture territoriale, la démographie médicale et la qualité des prises en charge en médecine vasculaire.

Fondements juridiques et cohérence avec le droit existant :

• code de la sécurité sociale : article L. 162-14-1 (convention médicale) et avenant n° 9 à la convention médicale 2024-2029 relatifs aux assistants médicaux.

• code de la santé publique : article L. 1434-4 (zonage médical et définition des zones d’intervention prioritaire).

• Cadre budgétaire : dispositions relevant du PLFSS 2026 (Titre III – dépenses d’assurance maladie).