En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 30

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I. - Alinéa 2 

Après le mot :

médicale

insérer les mots :

ou à la dispensation pharmaceutique

II. - Alinéa 5

Après le mot :

prescriptions

insérer les mots :

des dispensations de produits de santé

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la disposition crée par l’article 30. En plus des SADM (Système d’Aide à la Décision Médicale) il convient d’intégrer les SADP (Systèmes d’Aide à la Dispensation Pharmaceutique) qui permettent d’améliorer la qualité de la dispensation des produits de santé par les pharmaciens.

Les SADP apparaissent comme un facteur d’efficience de la prise en charge médicamenteuse du patient en ce qu’ils permettent, par l’intervention du pharmacien, une optimisation de la prescription médicale, notamment en réduisant les prescriptions inappropriées, concourant à la lutte contre l’antibiorésistance, luttant contre la polymédication de la personne âgée et limitant les risques liés aux interactions médicamenteuse.

De plus les SADP permettent une meilleure prise en compte des recommandations des autorités de santé. L’intégration de l’intelligence artificielle dans les SADP permettra par ailleurs d’augmenter l’efficience de l’utilisation de ces logiciels par les pharmaciens eux-mêmes. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National Des Pharmaciens Des Établissements De Santé (SYNPREFH).