En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 SEXIES

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Après le 4° du II de l’article L. 4311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Dans le cadre de la participation aux actions de dépistage mentionnées au 4°, l’infirmier est habilité à remettre aux patients le kit de dépistage du cancer colorectal, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ».

II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions de prévention mentionnées au présent article, les sages-femmes sont habilitées à remettre le kit de dépistage du cancer colorectal à leurs patientes, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

III. – L’article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des missions de prévention et de dépistage mentionnées au présent article, les médecins spécialisés en biologie médicale sont autorisés à remettre le kit de dépistage du cancer colorectal aux patients, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ».

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les dépistages organisés constituent un pilier majeur de la stratégie nationale de prévention. Pourtant, malgré les campagnes menées depuis plusieurs années, la participation des assurés reste insuffisante et inégale, en particulier parmi les publics éloignés du système de soins ou ne disposant pas de médecin traitant. Le rapport « Charges et produits » de l’Assurance Maladie pour 2026 souligne à nouveau la nécessité d’élargir les canaux d’accès aux dépistages afin d’en améliorer l’efficacité.

Dans cette perspective, l’Assurance Maladie recommande de mobiliser davantage les professionnels de santé de proximité. L’ouverture de la remise des kits de dépistage, aujourd’hui assurée principalement par les médecins et, depuis 2022, par les pharmaciens, aux infirmiers, aux biologistes médicaux et aux sages-femmes constituerait un levier simple et immédiatement opérationnel pour augmenter la couverture de la population.

Les récentes évolutions réglementaires démontrent l’impact positif d’un élargissement des professions habilitées. Depuis janvier 2024, les laboratoires de biologie médicale peuvent réaliser le prélèvement dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, sur simple présentation de l’invitation. Cette mesure vise précisément à simplifier le parcours des femmes qui consultent peu. De même, l’implication des pharmaciens dans la remise des kits de dépistage du cancer colorectal a produit des résultats très significatifs : un taux de transformation de 74,3 % et une progression de 52 % du nombre de kits remis en 2024 par rapport à 2023.

Ces données confirment qu’un accès facilité, diversifié et opportuniste au dépistage constitue un facteur déterminant de participation. Les infirmiers, les sages-femmes et les biologistes sont, par la nature même de leurs missions, en contact régulier avec des assurés peu suivis médicalement ou moins enclins à se rendre chez un médecin. Leur autorisation à remettre directement les kits permettrait d’atteindre ces publics, de réduire les inégalités territoriales et d’optimiser les campagnes nationales de prévention.

Le présent amendement propose donc d’élargir officiellement la liste des professionnels habilités à remettre les kits de dépistage dans le cadre des programmes organisés. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations de la CNAM, avec un fort potentiel d’impact en matière de santé publique.