Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1535
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEMAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la deuxième occurrence des mots : « peut également tenir » est remplacée par le mot : « tient ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), comme cela été voté dans le cadre de la LFSS pour 2025 pour le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français – que garantit notamment l’implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux.
Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellement appliquée.