En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant.

II. – Alinéa 96, première phrase

Remplacer les mots :

et sa durée ainsi que

par les mots :

et de sa durée et

Objet

Le présent amendement préciser un élément d’application visant l’article 42 :

Les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 modifiés renvoient aux dispositions de l’article L. 1225-46-2 du code du travail s’agissant du délai pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou sa durée. Toutefois, ledit article - ou les autres articles de la section 3 bis nouvellement créée – ne mentionne pas ce délai, alors même que le congé supplémentaire de naissance ne doit pouvoir être pris qu’à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l’enfant.