En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 5 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnelle ont conclu le 14 novembre 2024 un ANI – accord national interprofessionnel – en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Cet accord a été signé par 4 organisations syndicales sur 5 et par l’ensemble des organisations patronales.

Il a ensuite été transposé fidèlement par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025.

Cet accord prévoit notamment la création d’une nouvelle négociation obligation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.

À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral en la matière.

L’article adopté par l’Assemblée nationale procède à une surtransposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux et vient modifier les équilibres négociés dans ce cadre. D’une part, il crée une nouvelle obligation : l’élaboration d’un plan d’action à défaut de conclusion d’un accord d’entreprise. D’autre part, il crée une nouvelle sanction : un malus qui prend la forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse à défaut d’accord ou de plan d’action, dont l’ampleur serait fixée par voie réglementaire « en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance ». Ces éléments semblent difficilement objectivables, et l’on sait que les motifs d’achoppement d’une négociation peuvent être pluriels.

Il est donc proposé de supprimer cet article et ainsi de respecter la lettre et l’esprit de l’ANI conclu en novembre 2024.