En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le PLFSS prévoit de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette proposition est selon l’exposé des motifs de l’article 8 du PLFSS 2026, effectuée pour faire « face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrats de travail ». C’est accuser les seuls employeurs d’abuser de l’utilisation de ces motifs de rupture. Pourtant, la rupture conventionnelle relève d’un commun accord entre l’employeur et le salarié – souvent demandée par le salarié. Quant à la mise à la retraite, l’employeur qui a conservé son salarié dans l’entreprise jusqu’à au moins 70 ans, se verrait, de ce fait, sanctionné.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture apaisé et sécurisé du contrat de travail, qui doit être préservé. Outre les employeurs, il faut responsabiliser les salariés, qui sont les plus demandeurs de ce mode de rupture, comme le précise une récente étude de l’IPP. Les dépenses d’allocations liées aux ruptures conventionnelles s’élèvent à 9,4 Md € en 2024, soit 26 % des dépenses totales d’allocation. Or, les allocataires qui ouvrent un droit à la suite d’une rupture conventionnelle consomment une part plus importante de leur droit que les autres allocataires (64 % vs. 60 % en cas de licenciement), pour une durée moyenne d’indemnisation de 15 mois, et perçoivent pour 63 % d’entre eux une allocation journalière supérieure à 40 € (contre. 48 % pour les allocataires qui ont fait l’objet d’un licenciement).